L'arrêté
d'application
du décret
sur la récupération
des CFC
(décret
n'98-560
du 30 juin)
J.O.
Numéro
28 du 3
Février
2000
Textes
généraux
Ministère
de l'aménagement
du territoire
et
de l'environnement.
Arrêté
du 12 janvier
2000 relatif
au contrôle
d'étanchéité
des éléments
assurant
le confinement
des fluides
frigorigènes
utilisés
dans les
équipements
frigorifiques
et climatiques
NOR:
ATEP0090007A
Le
ministre
de l'agriculture
et de la
pêche,
la ministre
de l'aménagement
du territoire
et de l'environnement
et le secrétaire
d'Etat à
l'industrie,
Vu
la directive
98/34/CE
du Parlement
européen
et du Conseil
du 22 juin
1998 prévoyant
une procédure
d'information
dans le
domaine
des normes
et réglementations
techniques,
et notamment
la notification
no 99/0141/F
;
Vu
la loi n'
75-633 du
15 juillet
1975 relative
à
l'élimination
des déchets
et à
la récupération
des matériaux
;
Vu
le décret
n"
92-1271
du 7 décembre
1992 relatif
à
certains
fluides
frigorigènes
utilisés
dans les
équipements
frigorifiques
et climatiques,
modifié
par le décret
no 98-560
du 30 juin
1998 ;
Vu
l'arrêté
du 10 février
1993 relatif
à
la récupération
de certains
fluides
frigorigènes
utilisés
dans les
équipements
frigorifiques
et climatiques,
Arrêtent
:
Art.
1 er. -
Le contrôle
d'étanchéité
des éléments
assurant
le confinement
des fluides
frigorigènes
utilisés
dans les
équipements
frigorifiques
et climatiques
mentionnés
à
l'article
ler du décret
du 7 décembre
1992 susvisé
est effectué
en utilisant
un détecteur
de fuites
manuel déplacé
devant chaque
site potentiel
de fuite
ou un contrôleur
d'ambiance.
Le détecteur
et le contrôleur
d'ambiance
sont adaptés
au fluide
frigorigène
contenu
dans l'installation.
Les
détecteurs
de fuites
et les contrôleurs
d'ambiance
doivent
répondre
à
un seuil
de sensibilité
minimum,
vérifié
annuellement
et exprimé
en unités
usuelles
de ces appareils,
il doit
être
de 5 g par
an pour
les détecteurs
et de 10
ppm pour
les contrôleurs
d'ambiance.
Dans le
cas où
le contrôle
d'étanchéité
est assuré
en utilisant
des contrôleurs
d'ambiance,
le contrôle
annuel porte
uniquement
sur vérification
de la sensibilité
du contrôleur
d'ambiance.
Les contrôleurs
d'ambiance
sont installés
au(x) point(s)
d'accumulation
potentielle
dans le
local et
dans la
gaine de
ventilation
si elle
existe.
Art.
2. - La
restauration
de l'étanchéité
est effectuée
sans délai
Dans le
cas où
l'installation
doit être
vidée
de son fluide,
la réparation
doit alors
être
effectuée
dans un
délai
maximum
de deux
mois Dans
tous les
cas la réparation
doit être
suivie d'un
nouveau
contrôle
d'étanchéité.
Art.
3. - Les
résultats
du contrôle
d'étanchéité
et les réparations
effectuées
ou à
effectuer
sont inscrits
sur la fiche
d'intervention
mentionnée
à
l'article
3 du décret
du 7 décembre
1992 susvisé.
La fiche
d'intervention
doit permettre
d'identifier
chacun des
circuits
e des sites
potentiels
de fuite
de l'installation.
Les
entreprises
qui procèdent
au contrôle
d'étanchéité
apposent
un marquage
amovible
sur les
composants
nécessitant
une réparation.
En cas d'impossibilité
technique
de réaliser
ce marquage,
une justification
en est donnée
dans la
fiche d'intervention.
Art.
4. - Le
1 et le
Il de l'annexe
de l'arrêté
du 10 février
1993 sus
visé
sont modifiés
ainsi qu'il
suit :
"
1. - Certification
par tierce
partie du
système
de qualité
de l'entre
prise selon
la norme
NF EN ISO
9001 ou
NF EN ISO
9002. Le
système
qualité
certifié
doit prendre
en compte
les objectifs
de récupération
et d'étanchéité
du décret
du 7 décembre
1992 susvisé.
•
AFAQ "industrie
frigorifique
et aéraulique".
•
Il. - Qualification
professionnelle
:
•
Qualibat
541/542/5521553/554/555
•
Qualiclimafroid
(installations
de réfrigération
et de climatisation)
•
Qualicuisines
(technique
"équipement
frigorifique"
".
Art.
5. - La
directrice
générale
de l'alimentation,
le directeur
de la prévention
des pollutions
et des risques
et la directrice
générale
de l'industrie,
des technologies
de l'information
et des postes
son chargés,
chacun en
ce qui le
concerne,
de l'exécution
du présent
arrêté,
qui sera
publié
au Journal
officiel
de la République
française
Fait
à
Paris, le
12 janvier
2000
La
ministre
de l'aménagement
du territoire
et de l'environnement
Pour
la ministre
et par délégation:
Le directeur
de la prévention
des pollutions
et des risques,
délégué
aux risques
majeurs
P.
Vesseron
Le
ministre
de l'agriculture
et de la
pêche
Pour
le ministre
et par délégation
La directrice
générale
de l'alimentation
M.
Guillou
Le secrétaire
d'Etat à
l'industrie
Pour le
secrétaire
d'Etat et
par délégation
La directrice
générale
de l'industrie
des technologies
de l'information
et des postes
J.
Seyve
