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IP/98/594
Bruxelles, le 1er juillet 1998
La Communauté européenne décide de mettre un terme à l'utilisation
des substances qui appauvrissent la couche d'ozone: la Commission
adopte une proposition concernant un nouveau règlement communautaire
La Commission européenne a adopté une proposition concernant
un nouveau règlement relatif aux substances qui appauvrissent
la couche d'ozone, quelque dix ans après l'accord trouvé par
la communauté internationale concernant la mise en place de
contrôles pour ces substances, dans le cadre du protocole
de Montréal. Ce règlement a été présenté par le membre de
la Commission chargé de l'environnement, Mme Ritt Bjerregaard,
qui a décrit la proposition comme "la dernière étape
du processus communautaire conduisant à l'élimination de toutes
les substances qui appauvrissent la couche d'ozone".
Le nouveau règlement bénéficiera de manière sensible à l'environnement
par la réduction des futures émissions de substances appauvrissant
la couche d'ozone. Les éléments les plus importants de ce
texte sont l'interdiction de l'utilisation et de la production
de bromure de méthyle (pesticide) d'ici à 2001 ainsi que l'interdiction
dans les années à venir des hydrochlorofluorocarbures (HCFC),
pour toutes leurs utilisations, et notamment l'arrêt définitif
de leur production, qui se fera par étapes. Ainsi, les substances
qui appauvrissent la couche d'ozone ne seront plus produites
ni utilisées dans l'Union européenne, ce qui renforcera le
rôle prépondérant de l'Europe dans ce domaine essentiel de
la protection de l'environnement.
Le protocole de Montréal constitue un grand succès si l'on
considère le nombre de parties qui l'ont ratifié et les mesures
de grande envergure qui ont été adoptées, mais la couche d'ozone
diminue toujours de manière préoccupante. On observe chaque
année au-dessus de l'Antarctique un trou dans la couche d'ozone,
et une diminution de l'ozone pouvant atteindre 40 % a ét émesurée
au-dessus de l'Europe du nord au cours des hivers récents.
L'appauvrissement de la couche d'ozone entraîne une augmentation
du rayonnement ultraviolet, qui est ˆ l'origine de cancers
de la peau et de cataractes, cause une diminution de la croissance
des cultures et endommage les écosystèmes tant aquatiques
que terrestres. L'appauvrissement de la couche d'ozone devrait
connaître un pic au cours de la prochaine décennie, mais le
retour à la normale ne se fera pas avant 2050 et dépend du
plein respect du protocole de Montréal.
Afin d'atténuer l'appauvrissement de la couche d'ozone dans
les prochaines années, il convient d'achever la mise en place
du cadre réglementaire et d'assurer son application pleine
et entière, à l'échelon tant communautaire qu'international.
Cette proposition de règlement comprend une série de mesures
particulièrement importantes qui devraient permettre d'atténuer
l'appauvrissement de la couche d'ozone dans un avenir proche.
Ces mesures comprennent :
L'interdiction progressive du bromure de méthyle d'ici à
2001, avec une dérogation pour les "utilisations critiques":
Le bromure de méthyle, surtout utilisé comme pesticide agricole,
peut à présent être remplacé par différentes solutions de
substitution dans presque toutes ses applications. Néanmoins,
étant donné que ces solutions de rechange requièrent une prolongation
de leur phase de démonstration, le règlement proposé prévoit
la possibilité d'accorder des dérogations temporaires pour
les "utilisations critiques".
L'abaissement de la limite ("limite quantitative")
pour la mise sur le marché communautaire de HCFC.
D'ici à 2001, la quantité maximale de HCFC mis sur le marché
communautaire, qualifiée de "limite quantitative",
passera de 2,6 % (taux autorisé actuellement) à 2,0 %, conformément
à la position adoptée par l'Union européenne lors des négociations
menées dans le cadre des trois dernières conférences des parties
au protocole de Montréal.
L'interdiction de toutes les utilisations de HCFC
Des solutions de remplacement sont à présent disponibles
pour presque toutes les applications des HCFC. En conséquence,
il est possible de fixer pour les utilisations actuelles de
HCFC de nouvelles dates concernant l'élimination progressive
de ces substances. Les dates les plus importantes en matière
d'élimination progressive concernent les mousses de polyuréthane
(1er janvier 2003), les nouveaux équipements de réfrigération
(1er janvier 2001) et les solvants (1er janvier 2003).
L'interdiction progressive de la production de HCFC
La proposition prévoit pour la première fois une régulation
de la production de HCFC, et notamment le gel immédiat de
cette production jusqu'en 2008, suivi de réductions par étapes
successives et d'une interdiction progressive devançant la
décision prise à l'échelon international dans le cadre du
protocole de Montréal en ce qui concerne l'arrêt progressif
de la consommation de ces substances.
L'interdiction de l'utilisation et de la vente de chlorofluorocarbures
(CFC) et d'autres substances entièrement halogénées.
La réduction de la production de CFC s'est faite progressivement
en 1996 jusqu'à son arrêt définitif, mais ces substances sont
encore commercialisées en très grandes quantités dans l'Union
européenne. La proposition permettrait d'interdire leur utilisation
et leur vente, réduisant ainsi considérablement les débouchés
du commerce illégal de ces substances.
Un système d'autorisation des exportations pour les échanges
commerciaux concernant les autres substances qui appauvrissent
la couche d'ozone
Ce système facilitera le contrôle et la vérification croisée
des échanges de ces substances et il permettra de lutter contre
le commerce illégal. Le système communautaire actuel de licences
d'importation sera dorénavant complété par un système d'autorisation
des exportations visant à faciliter la vérification du commerce
entre les Etats parties au protocole de Montréal.
A l'occasion de l'adoption de la proposition, Mme Bjerregaard
a déclaré: "Cette proposition constitue une étape importante
dans la politique communautaire de protection de l'atmosphère
de la planète. En prévoyant l'élimination progressive de toutes
les substances qui appauvrissent l'ozone dans l'Union européenne,
cette proposition envoie un message clair au reste du monde
: les substances qui appauvrissent la couche d'ozone appartiennent
à une technologie du passé. Les personnes concernées par la
production et l'utilisation de ces substances disposent à
présent du cadre juridique nécessaire, qui leur permettra
de prendre leurs responsabilités pour améliorer la qualité
de l'environnement ".
Historique
Le protocole de Montréal pour la protection de la couche d'ozone
a été signé en 1987.
Cent soixante-cinq Etats sont parties au protocole de Montréal.
L'Union européenne et tous ses Etats membres sont parties
à ce protocole, ainsi qu'aux amendements de 1990 et de 1992.
Le protocole de Montréal impose l'élimination progressive
de toutes les substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
Toutes les substances destructrices d'ozone, à l'exception
du bromure de méthyle et des HCFC, ont été déjà éliminées
progressivement dans les pays développés. Un délai de grâce
de dix ans a été accordé aux pays en voie de développement.
Sous l'effet du protocole de Montréal, la détérioration de
la couche d'ozone est moins rapide, mais le pic d'appauvrissement
de cette couche est encore à venir. Si le protocole est parfaitement
respecté, la couche d'ozone devrait retrouver un niveau normal
vers le milieu du siècle prochain.
L'appauvrissement de la couche d'ozone augmente le rayonnement
UV, qui représente un risque pour la santé (cancers de la
peau et cataractes) et endommage les écosystèmes.
La plus grande partie de l'appauvrissement futur de la couche
d'ozone trouve son origine dans des substances destructrices
d'ozone déjà émises et dont le cycle de vie dans l'atmosphère
est très long, telles que les CFC et les halons.
Les HCFC et le bromure de méthyle sont des substances destructrices
d'ozone dont le cycle de vie est relativement court, et leur
contribution à l'appauvrissement de la couche d'ozone à court
terme est donc plus élevée que leur potentiel d'appauvrissement
de l'ozone, qui est calculé sur un période très longue. Des
mesures plus sévères à l'égard de ces substances permettent
d'atténuer de manière efficace l'appauvrissement à court terme
de la couche d'ozone.
L'actuel règlement (CE) n° 3093/94 a constitué depuis son
adoption l'instrument de l'Union européenne pour la mise en
oeuvre du protocole de Montréal.
Le nouveau règlement transpose dans la législation communautaire
des adaptations du protocole de Montréal récemment adoptées.
Il prévoit de nouvelles mesures de protection de la couche
d'ozone et renforce le rôle prépondérant de l'Europe sur la
scène internationale.
Ce règlement constituera le fondement à partir duquel l'Union
européenne pourra inciter les autres parties au protocole
à trouver un accord sur la mise en oeuvre de contrôles internationaux
plus stricts en vue d'améliorer la protection de la couche
d'ozone.
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