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REPUBLIQUE
FRANCAISE MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT
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* Important :
Les modifications apportées par le décret de 1998 au
décret de 1992 sont en caractères gras.
LE PREMIER MINISTRE,
Sur le rapport du Ministre de l’Economie et des Finances
et du Ministère de l’Environnement,
Vu le règlement (CEE) n) 594/91 du 4 mars 1991 du Conseil
des communautés européennes relatif à des substances qui appauvrissent
la couche d’ozone,
Vu la loi n°75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination
des déchets et à la récupération des matériaux,
Vu le code pénal et notamment son article R25,
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
DECRETE
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Article 1er
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Les dispositions du présent décret s’appliquent aux
équipements qui utilisent comme fluides frigorigènes les substances
mentionnées en annexe ou leur mélange ainsi qu’aux
emballages qui contiennent ces fluides.
Toutefois, n’entrent pas dans le champ d’application
du présent décret les appareils de froid domestiques, ainsi
que les appareils et installations individuelles de climatisation,
y compris les pompes à chaleur, lorsque leur charge en fluide
frigorigène est inférieure ou égale à 2kg ; les appareils
mis sur le marché après la date d’entrée en vigueur du
présent décret portent une plaque signalétique précisant la
nature et la quantité du fluide frigorigène qu’ils contiennent.
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Article 2
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A l’exception de celles nécessaires à la sécurité des
hommes ou la sûreté du fonctionnement des équipements, est
interdite toute opération de dégazage dans l’atmosphère
des fluides mentionnés en annexe.
Lorsqu’il est nécessaire, lors de leur installation ou
à l’occasion de leur entretien, de leur réparation, ou
de leur mise en rebut, de vidanger les appareils mentionnés
à l’article 1er ci-dessus, la récupération des fluides
qu’ils contiennent est obligatoire et doit, en outre,
être intégrale. Les fluides ainsi collectés qui ne peuvent
être réintroduits dans les mêmes appareils après avoir été,
le cas échéant, filtrés sur place, ni retraités, pour être
remis aux spécifications d’origine et réutilisés, sont
détruits.
" Art. 2 bis.
- Sont interdites l’importation,
la mise sur le marché national, la détention en vue de la
vente, l’offre, la vente et la cession à quelque titre
que ce soit de fluides frigorigènes conditionnés dans es emballages
ne permettant pas la récupération des fluides résiduels et
ne faisant pas l’objet d’un dispositif de reprise. "
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Article 3
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Il est établi, pour chaque opération effectuée sur les
équipements mentionnés à l’article 1er, 1er
alinéa, ci-dessus, une fiche d’intervention ; cette
fiche indique la date et la nature de l’intervention
dont ils font l’objet, la nature et le volume du fluide
récupéré ainsi que le volume du fluide éventuellement réintroduit ;
elle est signée conjointement par l’opérateur et par
l’exploitant de l’appareil ; elle est conservée
par cet exploitant pendant une durée de trois ans pour être
présentée à toute réquisition de l’autorité compétente.
Art. 3 bis.
Les détenteurs d’équipements de réfrigération
ou de climatisation, mentionnés à l’article 1er, sont
tenus de s’assurer du bon entretien de leurs équipements.
Ils doivent faire procéder par une entreprise remplissant
les conditions prévues par le présent décret, au mois une
fois par an ainsi que lors de la mise en service et lors de
modifications importantes de leurs équipements, à un contrôle
d’étanchéité des éléments assurant confinement des fluides
frigorigènes, en prenant toutes mesures pour mettre fin aux
fuites de fluides frigorigènes constatées.
Ils tiennent à la disposition de l’administration les
pièces attestant que ce contrôle et les interventions nécessaires
ont été réalisés.
Les mesures techniques d’application du présent article
sont prises par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Agriculture
et du Ministère chargé de l’Industrie
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Article 4
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Les entreprises qui procèdent à la mise en place ainsi qu’aux
opérations d’entretien, de contrôle d’étanchéité,
de réparation des équipements visés à l’article 1er du
présent décret, ou de leur vidange en vue, soit de réutiliser,
soit d’éliminer des fluides frigorigènes que ceux-ci
contiennent, doivent être inscrites sur un registre tenu par
les services de l’Etat.
L’inscription est enregistrée pour une durée de cinq
ans par le préfet du département dans lequel l'entreprise
exerce son activité. Le préfet délivre un certificat d’inscription
dans un délai de trois mois après le dépôt de la demande ou
notifie les motifs du refus dans le même délai. L’inscription
est ouverte à toute entreprise qui remplit les conditions
de capacité professionnelles et justifie la détention d’équipements
appropriés, conformément aux dispositions des articles 5 et
6 ci après.
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Article 5
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Les conditions de capacité professionnelle sont subordonnées
à l’obligation pour le chef d’entreprise ou pour
la personne qui procède sous la responsabilité de celui-ci
aux opérations prévues à l’article 2 du présent décret :
a)- soit d’être titulaire, dans les domaines de froid
et de la climatisation, d’un diplôme, d’un certificat
ou d’une attestation délivrée par un centre de formation
agréé par le Ministre chargé de l’Agriculture, ou par
l’Association pour la formation professionnelle continue,
b)- soit d’être titulaire d’une attestation équivalente
délivrée dans un des Etats membres des Communautés européennes,
c)- soit de justifier de six années de pratique professionnelle
sur les équipements mentionnées à l’alinéa 1er de l’article
1er ci-dessus.
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Article 6
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Les conditions de capacité professionnelle définies à l’article
5 ci-dessus ainsi que celles relatives à la qualité des matériels
mis en œuvre sont réputées satisfaites lorsqu’il
a été délivré à l’entreprise un certificat d’assurance
qualité dans le domaine du froid ou de la climatisation ou
une attestation de qualification par les organismes certificateurs
ou les associations techniques de qualification désignés par
un arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Environnement,
du Ministre chargé de l’Industrie, du Ministre chargé
de l’Agriculture, du Ministre chargé de l’Equipement
et du Ministre chargé de la Consommation.
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Article 7
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Les entreprises qui procèdent au retraitement ou à la destruction
des substances mentionnées en annexe fournissent pour chaque
substance, avant le 31 mars de chaque année au Ministre chargé
de l’Environnement l’indication des quantités collectées
au cours de l’année civile précédente en distinguant
celles destinées respectivement à être détruites ou être réutilisées.
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Article 8
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Sont punis de l’amende prévue pour les contraventions
de la 5ème classe :
" 1° Hors des cas prévus par les dispositions du
premier alinéa de l’article 2, le fait de procéder à
toute opération de dégazage dans l’atmosphère de fluides
frigorigènes mentionnés en annexe " ;
" 2° Dans les cas prévus au second alinéa de l’article
2, le fait de ne pas procéder à la récupération des fluides
frigorigènes contenus dans les équipements mentionnés à l’article
1er " ;
" 3° Le fait de ne pas faire contrôler l’étanchéité
des équipements pour lesquels ce contrôle est obligatoire
et de ne pas prendre toutes mesures pour mettre fin aux fuites
constatées " ;
" 4° Dans les cas prévus au second alinéa de l’article
2, le fait de en pas procéder à la destruction intégrale des
fluides frigorigènes collectés, lorsqu’ils ne sont ni
réintroduits dans les mêmes appareils ni réutilisés " ;
" 5° Le fait d’importer, de mettre sur le marché
national, de détenir en vue de la vente, d’offrir, de
vendre ou de céder à quelque titre que ce soit des fluides
résiduels et ne faisant pas l’objet d’un dispositif
de reprise " .
" Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement
responsables, dans les conditions prévues par l’article
121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article
encourent la peine d’amende, suivant les modalités prévues
à l’article 131-41 du code pénal. "
" La récidive est réprimée conformément aux articles
132-11 et 132-15 du code pénal ".
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Article 9
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Les entreprises qui à la date de publication du présent décret
procèdent aux opérations définies à l’article 4 ci-dessus
disposent d’un délai de trois mois courant à compter
de la date de publication du présent décret pour déposer une
demande d’inscription au registre spécial prévu à l’article
4 ci-dessus ; elles sont autorisées à exercer leur activité
jusqu’à ce qu’il soit statué sur leur demande.
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Article 10
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Le Ministre de l’Economie et des finances, le Ministre
de l’Environnement, le Ministre de l’Equipement,
du Logement et des Transports, le Ministre de l’Industrie
et du Commerce extérieur, le Ministre de l’Agriculture
et du Développement rural et la Secrétaire d’Etat chargée
des Droits des Femmes et de la Consommation sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
décret qui sera publié au Journal Officiel de la République
française.
Fait à Paris, le 30 juin 1998
Le Ministre de l’Economie et des finances,
le Ministre de l’Environnement,
le Ministre de l’Equipement, du Logement et des Transports,
le Ministre de l’Industrie et du Commerce extérieur,
le Ministre de l’Agriculture et du Développement rural,
la Secrétaire d’Etat chargée des Droits des Femmes et
de la Consommation
ANNEXE
Substances utilisées comme fluides frigorigènes :
Chorofluoroalcanes (exemples CH2CIF, C2Cl3F3, CH3Cl3F4, …)
Bromofluoroalcanes et bromochlorofluoroalcanes.
Fluoroalcanes.
N.B :
Les dispositions de l’article 2bis inséré dans le décret
du 7 décembre 1992 par le II de l’article 1er du présent
décret entrent en vigueur à compter du premier jour du quatrième
mois suivant la publication du présent décret.
Les dispositions du troisième alinéa de l’article 3bis
inséré dans le décret du 7 décembre 1992 par le IV de l’article
1er du présent décret entrent en vigueur un an après la publication
du présent décret.
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