|
Nor : ATEP0090007A
Le ministre de l’agriculture et de la pêche, la ministre
de l’aménagement du territoire et de l’environnement
et le secrétaire d’Etat à l’industrie,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du conseil
du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information
dans le domaine des normes et réglementation techniques, et
notamment la notification n°99/0141/F ;
Vu la loi n°75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination
des déchets et à la récupération des matériaux ;
Vu le décret n°92-1271 du 7 décembre 1992 relatif à certains
fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques
et climatiques, modifié par le décret n°98-560 du 30 juin
1998 ;
Vu l’arrêté du 10 février 1993 relatif à la récupération
de certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements
frigorifiques et climatiques,
Arrêtent :
 |
Article 1er
|
 |
- Le contrôle d’étanchéité des éléments assurant le
confinement des fluides frigorigènes utilisés dans les équipements
frigorifiques et climatiques mentionnés à l’article 1er
du décret du 7 décembre 1992 susvisé est effectué en utilisant
un détecteur de fuite ou un contrôleur d’ambiance. Le
détecteur et le contrôleur d’ambiance sont adaptés au
fluide frigorigène utilisé dans l’installation.
Les détecteurs de fuites et les contrôleurs d’ambiance
doivent répondre à un seuil de sensibilité minimum, vérifié
annuellement et exprimé en unité usuelle de ces appareils,
il doit être de 5 g par an pour les détecteurs et de 10 ppm
pour les contrôleurs d’ambiance.
Dans le cas où le contrôle d’étanchéité est assuré en
utilisant des contrôleurs d’ambiance, le contrôle annuel
porte uniquement sur la vérification de la sensibilité du
contrôleur d’ambiance. Les contrôleurs d’ambiances
sont installés au(x) point(s) d’accumulation potentielle
dans le local et dans la gaine de ventilation si elle existe.
|
Article 2
|
|
- La restauration de l’étanchéité est effectuée sans
délai. Dans le cas où l’installation doit être vidée
de son fluide, la réparation doit alors être efectué dans
un délai maximum de deux mois.
Dans tous les cas la réparation doit être suivie d’un
nouveau contrôle d’étanchéité.
|
Article 3
|
|
- Les résultats du contrôle d’étanchéité et les réparations
effectuées ou à effectuer sont inscrits sur la fiche d’intervention
mentionnée à l’article 3 du décret du 7 décembre 1992
susvisé. La fiche d’intervention doit permettre d’identifier
chacun des circuits et de site potentiels des fuites de l’installation.
Les entreprises qui procèdent au contrôle d’étanchéité
apposent un marquage amovible sur les composants nécessitant
une réparation. En cas d’impossibilité technique d’effectuer
ce marquage, une justification en est donnée dans la fiche
d’intervention.
|
Article 4
|
|
- Le I et le II de l’annexe de l’arrêté du 10 février
1993 susvisé sont modifiés ainsi qu’il suit :
"I. - Certification par tierce partie du système de
qualité de l’entreprise selon les normes NF ISO 9001
ou 9002. Le système qualité certifié doit prendre en compte
les objectifs de récupération et d’étanchéité du décret
du 7 décembre 1992 susvisé.
"AFAQ "industrie frigorifique et aéraulique".
II. Qualification professionnelle :
"Qualibat 541/542/552/553/554/555 ;
"Qualiclimafroid (installations de réfrigération et
de climatisation) ;
"Qualicuisines (technique "équipement frigorifique")".
|
Article 5
|
|
- La directrice générale de l’alimentation, le directeur
de la prévention des pollutions et des risques et la directrice
générale de l’industrie, des technologies de l’information
et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 janvier 2000
La ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
P Vesseron
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La directtrice générale de l’alimentation,
M. Guillou
Le secrétaire d’Etat à l’industrie,
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
La Directrice générale de l’industrie, des technologies
de l’information et des postes,
J. Seyet
|
Règlementation