1.1. Réglementation communautaire

Directive 79/112/CEE du Conseil du 18 décembre 1978 modifiée relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard.

Directive 89/397/CEE du Conseil du 14 juin 1989 modifiée relative au contrôle officiel des denrées alimentaires.

Directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur.

Directive 93/43/CEE de la Commission du 14 juin 1993 relative à l'hygiène des denrées alimentaires.

Directive 93/99/CEE de la Commission relative à des mesures additionnelles concernant le contrôle officiel des denrées alimentaires.

1.2. Réglementation française

Décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 modifié pris pour application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et denrées animales ou d'origine animale.

Décret n° 91-409 du 26 avril 1991 modifié fixant les prescriptions en matière d'hygiène concernant les denrées, produits ou boissons destinées à l'alimentation humaine, à l'exclusion de ceux mentionnés aux articles 258, 259 et 262 du code rural, des eaux destinées à la consommation humaine et des eaux minérales.

Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au Code de la Consommation.

Avis aux professionnels de l'alimentation relatif à l'élaboration de guides de bonnes pratiques hygiéniques (JORF du 24/11/1993).

Arrêté du 11 mars 1996 relatif aux règles sanitaires et aux contrôles vétérinaires applicables aux produits d'origine animale provenant d'un autre Etat membre de la Communauté et ayant le statut de marchandise communautaire.

Arrêté du 28 mai 1997 relatif aux règles d'hygiène applicables à certains aliments et préparations alimentaires destinés à la consommation humaine.

2.1. Produits congelés ou surgelés

2.1.1. Réglementation communautaire

Directive 89/108/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relatif au rapprochement des législations des Etats membres concernant les aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine.

Directive 92/1/CEE de la Commission du 13 janvier 1992 relative au contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine.

Directive 92/2/CEE de la Commission du 13 janvier 1992 portant fixation des modalités relatives au prélèvement d'échantillons et de méthode d'analyse communautaires pour le contrôle des températures des aliments surgelés destinés à la consommation humaine.

2.1.2. Réglementation française

Arrêté du 26 juin 1974 relatif à la réglementation des conditions hygiéniques de congélation, de conservation et de décongélation des denrées animales ou d'origine animale.

Arrêté du 18 septembre 1992 relatif à l'emploi de fluides de refroidissement frigorigènes en contact direct avec les aliments surgelés.

Décret n° 97-1016 du 05 novembre 1997 modifiant le décret n° 64-949 du 09 septembre 1964 portant application de la loi du 01 août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine.

2.2. Transport

2.2.1. Accords internationaux

Accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports (ATP).

2.2.2. Réglementation française

Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.

Décret n° 77-36 du 11 janvier 1977 portant application de l'accord relatif aux transport internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transport (ATP).

Décret du 07 avril 1988 portant approbation du contrat type pour le transport public routier de marchandises périssables sous températures dirigées.

Arrêté du 20 juillet 1998 fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments.

Avis aux transporteurs de denrées périssables (JORF du 19 août 1998).

2.3. Entreposage

Arrêté du 03 avril 1996 modifié fixant les conditions d'agrément des établissements d'entreposage des denrées animales et d'origine animale

Arrêté du 06 juillet 1998 relatif aux règles d'hygiène applicables aux établissements d'entreposage de certaines denrées alimentaires.

2.4. Remise directe au consommateur

Arrêté du 09 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur.

Avis de l'administration relatif à l'application de l'arrêté du 09 mai 1995 (BID n° 5/1996).

Note de service DGAL/SDHA n° 98-8143 du 07 septembre 1998.

2.5. Restauration collective

Arrêté du 29 septembre 1997 fixant les conditions d'hygiène applicables dans les établissements de restauration collective à caractère social.