>> Liens pratiques
>> Textes principaux

Ces deux termes sont associés à des textes biens précis qui vont tous dans un sens de qualité mais sont fondamentalement  différents, pourtant très souvent assimilés ou confondus.

La réglementation rend "obligatoire" son contenu. Il peut être fait référence à une norme qui devient à ce moment là, également obligatoire
>> Définition
>> Liste des règlementations

La normalisation et les textes qui l'environnent correspondent à l'établissement de règles précises pour la construction, la réalisation, les performances….
>> Définition
>> Liste des normes

Hiérarchie des textes règlementaires (loi) et para-règlementaires (normes)

Les textes règlementaires (loi)

peuvent être classés dans l'ordre hiérarchique suivant :

Les règlements Européens sont d'application immédiate.

Exemple : Règlement CE n° 3093194 du Conseil du 15 décembre 1994 relatif aux fluides frigorigènes.

Les directives sont d'application obligatoire dans chacun des pays de l'Union-Européenne. Ceux-ci ont l'obligation d'incorporer ces directives dans leur législation nationale (de les "transposer") dans un délai précisé.

Elles sont établies par le pouvoir législatif. Elles ne fixent que les grandes lignes d'un règlement

Ils sont promulgués en application des lois votées au Parlement.

>> Pour en savoir plus sur la règlementation
retour haut de page

Une norme harmonisée Européenne est une norme Européenne.

Ce sont des documents de références résultant d'une étude effectuée par les représentants d'une corporation.

On distingue: les normes homologuées et les normes expérimentales. Seules peuvent être rendues obligatoires les normes homologuées dont il est fait référence dans un texte réglementaire ou dans un contrat.

Ils constituent les règles de l'art d'une profession. Même cas de figure que pour les normes:

- pour les marchés publics :  ils sont imposés par voie réglementaire;

- pour les marchés privés :  seulement par voie contractuelle.

Il s'agit de documents facultatifs établis à la demande de constructeurs, qui indiquent l'aptitude à l'emploi des procédés, matériaux, éléments ou équipements utilisés dans la construction, lorsque leur nouveauté ou celle de l'emploi qui en est fait n'en permet pas encore la normalisation.

A noter que les compagnies d'assurances s'y réfèrent très largement, ainsi qu'aux listes commentées de l'AFAC (Association Française des Assureurs Construction) pour accorder leurs garanties.

Il s' agit de documents dont le respect vaut respect de la réglementation thermique et qui offrent des solutions types permettant de se dispenser des calculs

Ils apportent précisions nécessaires pour l'application des décrets.

 Il existe une hiérarchie propre aux arrêtés.

Arrêtés ministériels ou interministériels.
Ils ont une portée nationale. 

Arrêtés préfectoraux.
Ils ne sont applicables que dans le département concerné.

Arrêtés municipaux.
Ils ne sont applicables que dans les communes concernées.

Il ne s'agit pas de textes réglementaires proprement dits, mais il est toujours recommandé, en matière technique, d'appliquer les circulaires connues. Très souvent, elles complètent les arrêtés en donnant des règles de calcul ou en présentant des solutions qui sont réputées satisfaire les exigences réglementaires.

>> Pour en savoir plus sur la normalisation