Règlementation

La réglementation française sectorielle

Equipements frigorifiques

Directive 89 / 392 / CEE

Du 14 juin 1989 sur les machines

Arrêté ministériel

Du 30 septembre 1957 paru au J.O. du 18 octobre 1957. 
Concerne la " Sécurité des personnes dans les chambres froides et climatisées " et fait référence à la norme NF E 35 – 400 de novembre 1980.

Installations et matériels électriques

Les installations électriques doivent être conformes aux textes suivants :

Législation du Travail

Décret du 14 novembre 1988

En application des articles L 231 - 1 et L 231 - 2 du code du travail, relatifs à la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre les courants électriques.

Arrêté du 30 septembre 1957 

Relatifs aux mesures de sécurité applicables aux chambres froides et locaux climatisés.

Arrêté du 10 novembre 1976

Concernant les circuits et installations de sécurité.

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Etablissements recevant du public

Décret du 25 juin 1980 

Et Règlement de Sécurité contre l'Incendie pris en application des articles R121-1 à R123 - 55, R152 - 4 et R152 - 5, du Code de la Construction.

Pour tous travaux dans ces établissements il y a lieu de consulter au préalable la commission locale de la Sécurité Civile.

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Installations classées pour la protection de l'environnement

Cette législation est applicable éventuellement en fonction de la nature du fluide frigorigène et de la puissance absorbée de l'installation. 

Loi du 19 juillet 1976, décret du 21 septembre 1977

et arrêté - type d'application n° 361 (brochure 1001 du Journal Officiel).

Le matériel électrique doit répondre aux dispositions des textes suivants :

Décret du 3 octobre 1995

relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens, lors de l'emploi des matériels électriques (en application de la Directive Basse Tension de la Communauté Economique Européenne).

Avis relatif à l'application du décret mis à jour tous les six mois par le Ministère de l'Industrie et 
publié au Journal Officiel.

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Meubles frigorifiques de ventes

Les meubles frigorifiques de vente (M.F.V.) doivent être en conformité avec les directives européennes :

Directive BASSE TENSION - 73 / 23 / CEE 

Du 19/02/73, avec marquage CE. 
Date d'application obligatoire 01/10/74.

Directive COMPATIBILITE ELECTROMAGNETIQUE - 89 / 336 CEE

Du 03/05/89 , avec marquage CE. 
Date d'application obligatoire 01/01/96.

Directive MACHINES - 89 / 392 / CEE

Du 14/06/89, avec marquage CE. 
Date d'application obligatoire 01/01/95.

Directive SURGELES - 89 / 108 / CEE 

Du 21/12/88, sans marquage CE. 
Date d'application obligatoire 01/01/97.

Directive HYGIENE DES DENREES ALIMENTAIRES - 93 43 CEE 

Du 14/06/93, sans marquage CE. 
Date d'application obligatoire 01/01/96.

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Entreposage

Arrêté du 4 decembre 1948 

(J. 0. du 12 décembre 1948) modifié par l'arrêté du 20 janvier 1950 (J. 0. du 28 janvier 1950).
Règlement professionnel type des entrepôts frigorifiques publics et des magasins généraux frigorifiques.

Arrêté du 18 juin 1980 

(J. 0. du 30 juillet 1980) réglementant les conditions d'hygiène applicables aux denrées animales et d'origine animale dans les entrepôts frigorifiques, modifié par l'arrêté du 2 août 1984 (J. 0. du 2 septembre 1984).

Arrêté du 3 avril 1996 

Fixant les conditions d'agrément des établissements d'entreposage des denrées animales et d'origine animale.

Arrêté du 6 juillet 1998 

(J. 0. du 28 juillet 1998) relatif aux règles d'hygiène applicables aux établissements d'entreposage de certaines denrées alimentaires.

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Transport : 

Réglementation française 

Arrêté du 1er février 1974 

(J. 0. du 20 mars 1974 ) réglementant les conditions d'hygiène relatives au transport des denrées périssables.

L'annexe 1 

(Modifiée par les arrêtés des 9 juillet 1975, 11 mai 1981, 20 juin 1984, 6 novembre 1985 et 29 septembre 1986) donne les températures des denrées à maintenir pendant le transport.

Décret no 77. 36 

Du 11 janvier 1977 (J.O. du 16 janvier 1977) portant application de l'accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports (A T P), ensemble de quatre chapitres et trois annexes, fait à GENEVE le ler septembre 1970 (et entrés en vigueur pour la FRANCE le 21 novembre 1976).

Loi n°82 - 1153 

Du 30 décembre 1982 (J.O. du 31 décembre 1982) d'orientation des transports intérieurs.

Décret du 7 avril 1988

(J. 0. du 9 avril 1988 ) portant approbation du contrat type pour le transport public routier de marchandises périssables sous température dirigée.

Annexe au décret du 7 avril 1988 

Contrat type pour le transport public routier de marchandises périssables sous température dirigée.

Arrêté du 20 juillet 1998

(J.O.R.F. du 06 août 1998), fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport de denrées alimentaires.

Réglementation européenne 

Directive 92 / 1 / CEE 

Du 13 janvier 1992 paru au J. 0. C.E. le 11 février 1992 relative au contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des aliments surgelés destinés à la consommation humaine;

Accords -    Codes d'usages - Guides - Circulaires

ACCORD ATP 

Relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports. 
Signé à GENEVE le ler septembre 1970. Projet de décret.

Codex Alimentarius : 

Annexe Il - 1983 à CAC / RCP 8 - 1983.

Code d'usages international

Pour la manutention des denrées surgelées en cours de transport

Circulaire du 20 mai 1976 (DSV N° 65 - C) 

Relative aux modalités d'application de l'arrêté du ler février 1974 modifié réglementant les conditions d'hygiène relatives au transport des denrées périssables.

Circulaire du 21 novembre 1991 (DSV N° 8187) 

Relative aux modalités d'agréments des véhicules de transport sous température dirigée (isothermes, réfrigérants, frigorifiques, citernes, à parois latérales minces, à plusieurs compartiments), modifiée par la note de service du 10 août 1993 (DSV No 8130).

Code d'usages 

Concernant les opérations communes aux transporteurs et entreposeurs de marchandises périssables pour les envois d'un poids au moins égal à trois tonnes - ler octobre 1978 - (Transfrigoroute).

Code d'usages expéditions - réceptions 

Pour les transports d'au moins 3 tonnes de produits stabilisés par les basses températures (Transfrigoroute - FICUR).

Convention relative aux instruments de mesure

Des températures de l'air dans les engins de transport des surgelés du 22 octobre 1993.

Guide du transporteur frigoroutier - 1979 

- (Transfrigoroute France).

Guide du Transport Routier à Température Dirigée (T. R.T.D.) 

- 12 octobre 1976 - (Transfrigoroute France).

Fiche CCT n°11 - Enregistreurs de température - (Transfrigoroute International).

Cette fiche présente les caractéristiques techniques des enregistreurs de température destinés au transport, les méthodes de contrôle et les essais à réaliser en vue de l'obtention de l'agrément de Transfrigoroute International.

Protocole relatif aux transports routiers de denrées alimentaires

(30 octobre 1991).

AVIS aux transporteurs de denrées périssables

(normes des engins spéciaux pour le transport des denrées périssables). J.O.R.F. du 19 août 1998.

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Hygiène alimentaire

Décret du 21 juillet 1971 

(J. 0. du ler août 1971 ) pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et denrées animales ou d'origine animale.

Arrêté du ler février 1974

(J.O. du 20 mars 1974) réglementant les conditions d'hygiène relatives au transport des denrées périssables.

Circulaire du 20 mai 1976 (DSV N° 65 - C) 

Relative aux modalités d'application de l'arrêté du 1er février 1974 modifié réglementant les conditions d'hygiène relatives au transport des denrées périssables.

Décret du 7 décembre 1984 

Modifié (J. 0. du 21 décembre 1984 et du 22 février 1991 ) portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires.

Directive du conseil 89 / 397 / CEE 

Du 14 juin 1989 paru au J.O. C.E. le 11 février 1992 portant fixation des modalités relatives au prélèvement d'échantillons et de la méthode d'analyse communautaire pour le contrôle des températures des aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine.

Décret du 26 avril 1991

(J. 0. du 4 mai 1991) fixant les prescriptions en matière d'hygiène concernant les denrées, produits ou boissons destinés à l'alimentation humaine, à l'exclusion de ceux mentionnés aux articles 258, 259 et 262 du code rural, des eaux destinées à la consommation humaine et des eaux minérales naturelles.Directive 93 / 43 /CEE 

Du conseil du 14 juin 1993 (J.O.C.E. du 19 juillet 1993), relative à l'hygiène des denrées alimentaires. Elle détermine les règles générales d'hygiène alimentaire et les modalités de vérification du respect de ces règles.

Transposition en droit français de la Directive "93/43/CEE" 

Arrêté du 9 mai 1995

(J - 0 du 16 mai 1995) réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur.

Arrêté du 3 avril 1996 

(J. 0. du 19 avril 1996) fixant les conditions d'agrément des établissements d'entreposage des denrées animales et d'origine animale.

Arrêté du 28 mai 1997 

(J. 0. du 1" juin 1997) relatif aux règles d'hygiène applicables à certains aliments et préparations alimentaires destinés à l'alimentation humaine.

Arrêté du 29 septembre 97 

Fixant les conditions d'hygiène applicables dans les établissements de restauration collective à caractère social.

Arrêté du 6 juillet 1998

(J. 0. du 28 juillet 1998) relatif aux règles d'hygiène applicables aux établissements d'entreposage de certaines denrées alimentaires.

Arrêté du 20 juillet 1998 

(J. 0. du 06 août 1998) fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments.

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Surgelés

Décret no 64 - 949 

Du 9 novembre 1964 (J. 0. du 13 septembre 1964 et du 21 décembre 1984) portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les produits surgelés pour l'application de la loi du ler août 1905 sur la répression des fraudes, modifié par le décret No 91 - 1230 du 3 décembre 1991 (J.0. du 8 décembre 1991 ) portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine.

Ce décret précise les différentes règles à respecter: d'hygiène, de traitement (congélation ultra - rapide), de température (- 18 °C), d'emballage, d'étiquetage, pour que les denrées puissent répondre au qualitatif surgelé. Toutefois, pendant le transport et pendant la conservation dans les meubles de vente, cette température de - 18 °C peut subir de brèves variations à la hausse n'excédant pas 3 °C.

Il est précisé que la qualité du produit surgelé passe aussi par la mise en place, au cours des différentes opérations logistiques, de moyens (véhicules, chambres froides, meubles spéciaux) permettant de respecter la chaîne du froid.

Arrêté du 26 juin 1974

(J - 0. du 31 juillet 1974) relatif à la réglementation des conditions hygiéniques de congélation, de conservation et de décongélation des denrées animales ou d'origine animale.

Directive 89 1108 / CEE

Du 21 décembre 1988 paru au J.O.C.E. le 11 février 1989 relative aux aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine;

Directive 92 / 1 / CEE 

Du 13 janvier 1992 paru au J. 0. C.E. le 11 février 1992 relative au contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des aliments surgelés destinés à la consommation humaine;

Directive 92 / 2 / CEE 

Du 13 janvier 1992 paru au J. 0. C.E. le 11 février 1992 fixant les modalités relatives au prélèvement d'échantillons et la méthode d'analyse communautaire pour le contrôle des températures des aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine;

Arrêté du 18 SEPTEMBRE 1992

(J.0. du 2 octobre 1992) relatif à l'emploi de fluides de refroidissement frigorigènes en contact direct avec les aliments surgelés.

Décret n° 97 - 1016 

Du 5 novembre 1997 modifiant le décret n° 64 - 949 du 9 septembre 1964 portant application de la loi du 1,r août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine.

Transposition en droit français des Directives "89/108 - 92/1 - 92/2"

Décret du 09 septembre 1964

Modifié par le décret du 05 novembre 1997 (J. 0. du 07 novembre 1997) concernant les aliments surgelés.

Arrêté du 19 mars 1998

(J. 0. du 19 mai 1998) relatif à la méthode d'échantillonnage et de mesure pour le contrôle officiel de la température des aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine.

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Fluides frigorigènes

Décret n° 92 - 1271 

Du 07 décembre 1992 (J. 0. du 08 décembre 1992) relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques.

Règlement CE N° 3093 / 94 

Du conseil du 15 décembre 1994 paru au J.O. C. E. N° L 333 / 1 le 22 décembre 1994 suite à la décision de L'UNEP (United Nations Environnement Programs) et de l'engagement de la plupart des pays membres de l'ONU par le Protocole de Montréal du 16 septembre 1987, à son amendement de Londres de juin 1990 et de Copenhague en novembre 1992 et à la révision du règlement CEE N° 594 / 91 du Conseil du 4 mars 1991 modifié par le règlement CEE N° 3952 / 92.

Ce règlement s'applique à la production, l'importation, l'exportation, l'offre, l'utilisation et / ou la récupération des chlorofluorocarbures, des autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés, des halons, du tétrachlorure de carbone, du trichloro - 1, 1, 1-éthane, du bromure de méthyle, des hydrobromofluorocarbures et des hydrochlorofluorocarbures. Il précise le calendrier de la réduction de la production et de l'utilisation des substances réglementées et donne quelques recommandations vis-à-vis de la récupération et du confinement.

Décret n° 92 - 1271 

Du 07 décembre 1992 (J. 0. du 08 décembre 1992) modifié par le décret no 98 - 560 du 30 juin 1998 (J. 0. du 07 juillet 1998) relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et de climatiques.

Réglementation concernant l'ammoniac (NH3)

Arrêté du 16 juillet 1997 

Relatif aux installations frigorifiques employant l'ammoniac comme fluide frigorigène. Installations soumises à autorisation. Journal Officiel du 3 octobre 1997.

Décret 97 - 1116 du 27 novembre 1997

La nomenclature des installations classées a été étendue à l'emploi de l'ammoniac en froid à la rubrique 1136 publiée au décret 97 - 1116 du 27 novembre 1997 (J.O. du 3 décembre 1997) modifiant la nomenclature des installations classées.

NOTA : les seuils pour la déclaration sont compris entre 150 kg et 1.5 t, et pour l'autorisation, au-delà de 1.5 t.