Décret du 07/12/1992 modifié par le décret du 30/06/1998 relatif a certains fluides frigorigènes utilises dans les équipements frigorifiques et climatiques.
RÈGLEMENT (CE) No 2037/2000 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
L'arrêté d'application du décret sur la récupération des CFC (décret n'98-560 du 30 juin)
